Juridique
Renouvellement de la carte T : l'obligation de formation loi ALUR
Détenir une carte professionnelle immobilière (« carte T » pour les transactions) ne suffit pas une fois pour toutes. Son maintien et son renouvellement sont conditionnés à une obligation de formation continue instaurée par la loi ALUR. Concrètement : en moyenne 14 heures de formation par an, soit 42 heures sur 3 ans. Voici qui est concerné, ce qui compte comme formation valable, et ce qui se passe si on l’oublie.
L’obligation en clair
La loi ALUR (loi du 24 mars 2014) a rendu la formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. Le principe retenu :
- 14 heures par an, ou
- 42 heures cumulées sur 3 années consécutives.
Le renouvellement de la carte (tous les 3 ans) est subordonné au respect de cette obligation : sans justificatifs de formation, pas de renouvellement.
Qui est concerné
L’obligation ne vise pas que les titulaires de la carte. Sont concernés, selon leur situation :
- les titulaires de la carte professionnelle (dirigeants d’agence) ;
- les représentants légaux et directeurs ;
- les négociateurs et collaborateurs qui détiennent une attestation rattachée à la carte d’un titulaire.
Autrement dit, même en débutant comme collaborateur sous la carte d’une agence, l’obligation de formation continue vous concerne pour le maintien de votre attestation.
Ce qu’on observe chez Imoss (Paris 18e). Le piège n’est pas la difficulté, c’est l’oubli. Beaucoup s’y prennent au dernier moment, juste avant l’échéance des 3 ans, et se retrouvent à courir après les heures. Le bon réflexe : lisser, faire ses heures régulièrement, et garder les justificatifs au fur et à mesure.
Ce qui compte comme formation valable
La formation doit porter sur des domaines en lien avec l’activité (juridique, économique, commercial, déontologie, etc.) et être dispensée dans un cadre conforme. Deux points pratiques :
- gardez les attestations de chaque formation suivie : ce sont elles qui justifient l’obligation au moment du renouvellement ;
- une partie de la formation doit porter sur la déontologie.
Un parcours conçu pour être aligné ALUR (par exemple 42 h couvrant les domaines requis) permet de remplir l’obligation sur le cycle de 3 ans en une fois, proprement, plutôt qu’en empilant des bouts de formations hétérogènes.
Les conséquences d’un manquement
Ne pas respecter l’obligation, c’est risquer le non-renouvellement de la carte ou de l’attestation. Sans carte ou sans attestation valide, on ne peut plus exercer légalement les actes soumis à la loi Hoguet. Ce n’est pas une amende symbolique : c’est l’autorisation d’exercer qui est en jeu.
Pour qui cet article n’est pas
Si vous cherchez un moyen de « contourner » l’obligation, il n’y en a pas, et ce serait risquer votre droit d’exercer. L’obligation ALUR n’est pas une contrainte administrative gratuite : c’est aussi ce qui maintient le niveau de la profession. Autant la transformer en occasion réelle de progresser.
Foire aux questions
Combien d’heures de formation pour renouveler la carte T ?
14 heures par an, ou 42 heures sur 3 ans, conformément à l’obligation issue de la loi ALUR.
Les négociateurs sont-ils concernés ou seulement les titulaires ?
Les deux. Les titulaires, mais aussi les collaborateurs et négociateurs détenteurs d’une attestation rattachée à la carte d’un titulaire.
Que se passe-t-il si je ne fais pas mes heures ?
Le renouvellement de la carte ou de l’attestation peut être refusé, ce qui empêche d’exercer légalement les activités soumises à la loi Hoguet.
Une formation e-learning compte-t-elle pour l’ALUR ?
Oui, dès lors qu’elle est dispensée dans un cadre conforme et porte sur les domaines requis, avec attestation à l’appui. C’est le cas des parcours alignés ALUR comme Conseillers Élite. La prise en charge par les financeurs suppose un organisme certifié Qualiopi.
Faut-il tout faire la dernière année ?
Non, c’est même l’erreur classique. Lissez vos heures sur le cycle de 3 ans et conservez les attestations au fur et à mesure.
En résumé
Le renouvellement de la carte T (et le maintien des attestations de collaborateur) est conditionné à l’obligation de formation continue ALUR : 14 h/an, 42 h sur 3 ans, justificatifs à conserver. Ce n’est pas optionnel, et l’oublier met en jeu le droit d’exercer. Un parcours aligné ALUR remplit l’obligation proprement : Conseillers Élite.
Écrit par Ismael Yigitler et Keyvan Miri, dirigeants de l’agence Imoss Immobilier (Paris 18e) et co-fondateurs d’immobilierformation.com. On forme comme on travaille : en praticiens en activité, pas en coachs.