Règlement intérieur

Article 1 — Objet. CVMB FORMATION, SAS au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 99 rue Ordener, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le SIRET 914 707 054 00021, est un organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Île-de-France sous le numéro 11930978593. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Le présent règlement définit les règles générales et permanentes applicables aux apprenants, précise la réglementation en matière de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline — notamment les sanctions applicables et les droits des apprenants en cas de sanction.

Article 2 — Personnes concernées. Il s'applique à tous les apprenants inscrits à une session dispensée par CVMB FORMATION, pour toute la durée de leur parcours. Il est distinct du règlement intérieur applicable aux salariés de l'organisme.

Article 3 — Modalité et lieu. Les formations IMMOSTART et Conseillers Élite sont dispensées à distance, en autoformation asynchrone sur la plateforme Digiforma : l'apprenant les suit depuis le lieu de son choix. Le parcours ASCENSION associe des contenus en ligne et un accompagnement en visioconférence. Des séances de formation peuvent aussi se tenir dans les locaux de CVMB FORMATION, au 99 rue Ordener, 75018 Paris : l'article 6 s'applique alors.

Article 4 — Remise du règlement. Ce règlement est porté à la connaissance de chaque apprenant avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais, conformément à l'article L.6353-8 du Code du travail. Il est accessible en permanence sur cette page et depuis l'espace apprenant.

Article 5 — Formation suivie à distance. Lorsque la formation est suivie à distance, depuis un lieu choisi librement par l'apprenant, il est recommandé à l'apprenant de :

• ménager des pauses régulières lors du travail prolongé sur écran ;
• veiller à un poste de travail correctement éclairé et à une posture adaptée ;
• ne jamais consulter les contenus en conduisant ou dans toute autre situation présentant un danger.

Article 6 — Sessions dans nos locaux. Lorsqu'une séance se tient dans les locaux de CVMB FORMATION, au 99 rue Ordener, 75018 Paris, l'apprenant :

• respecte les consignes de sécurité, d'évacuation et d'accessibilité affichées dans les locaux, ainsi que les indications de l'équipe ;
• respecte les horaires communiqués pour la séance et signale tout retard ou toute absence à l'adresse contact@immobilierformation.com ;
• utilise les locaux et, le cas échéant, le matériel mis à sa disposition conformément à leur destination, et les laisse en bon état.

Article 7 — Incident. Tout incident survenu à l'occasion de la formation, à distance ou dans les locaux, doit être signalé sans délai à CVMB FORMATION à l'adresse contact@immobilierformation.com.

Article 8 — Contenus accessibles. Les apprenants accèdent à la plateforme Digiforma pour y consulter : le présent règlement intérieur, les modules de formation en ligne, les ressources téléchargeables (vidéos, supports pédagogiques), les quiz de validation et d'auto-évaluation, le planning du parcours et les questionnaires de satisfaction.

Article 9 — Accès sécurisé. Chaque apprenant reçoit par e-mail le lien de son espace de formation. Pour se connecter, il saisit son adresse e-mail et reçoit un lien de connexion personnel, sans mot de passe à créer. La plateforme est accessible 24 h/24 depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à Internet. L'accès est strictement personnel : tout partage, cession ou revente d'accès, y compris par la transmission d'un lien de connexion, est interdit et constitue un manquement grave au sens de l'article 14.

Article 10 — Assistance. En cas de difficulté de connexion ou de navigation, l'apprenant peut solliciter l'assistance technique Digiforma via l'onglet « Aide » de la plateforme, ou le support de CVMB FORMATION via la page assistance. Les délais d'intervention engagés sont de 6 heures ouvrées pour l'assistance technique et de 48 heures ouvrées pour l'assistance pédagogique et le financement.

Article 11 — Accompagnement pédagogique. Une assistance pédagogique est assurée avant, pendant et après la formation par Caty Fernandes, référente pédagogique. Pour le parcours ASCENSION uniquement, l'accompagnement comprend des rendez-vous en visioconférence avec Ismail Yigitler et Keyvan Miri (ou, le cas échéant, dans les locaux de l'organisme, article 6), selon les modalités prévues au contrat.

Article 12 — Règles de conduite. L'apprenant s'engage à :

• utiliser son accès personnellement, sans transmettre ses liens de connexion ni céder son accès ;
• adopter une attitude correcte envers l'équipe pédagogique et les autres apprenants ;
• répondre personnellement aux évaluations, sans se faire substituer.

Article 13 — Enregistrements et propriété intellectuelle. Sauf dérogation expresse, il est interdit d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique est protégée au titre des droits d'auteur et réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite en dehors du cadre de la formation et sans le consentement exprès de l'auteur, constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Aucune diffusion sur Internet n'est autorisée.

Article 14 — Nature et échelle des sanctions. Constitue une sanction toute mesure prise à la suite d'un agissement de l'apprenant considéré comme fautif. Les sanctions applicables sont, par ordre croissant :

1. l'avertissement écrit ;
2. le blâme ;
3. la suspension temporaire de l'accès à la plateforme ;
4. l'exclusion définitive de la formation, réservée aux manquements graves — notamment la diffusion des contenus, la revente d'accès ou la fraude aux évaluations.

Aucune sanction financière ne peut être infligée à un apprenant.

Article 15 — Garanties disciplinaires. Conformément aux articles R.6352-3 et suivants, aucune sanction ne peut être infligée sans que l'apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. La procédure est la suivante :

• Convocation écrite, adressée par lettre recommandée ou remise contre décharge, précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien — celui-ci pouvant se tenir à distance. L'apprenant peut se faire assister par la personne de son choix ; la convocation mentionne cette faculté.
• Entretien au cours duquel le motif de la sanction envisagée est indiqué et les explications de l'apprenant sont recueillies.
• Notification : la sanction ne peut intervenir moins d'un jour ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
• Mesure conservatoire : lorsqu'un agissement rend indispensable une exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure des articles R.6352-4 à R.6352-6 ait été observée.
• Information du financeur : lorsque l'apprenant est un salarié dont la formation est financée par son employeur ou par un opérateur de compétences, ceux-ci sont informés de la sanction prise.

Article 16 — Réclamations. Toute réclamation relative à l'application du présent règlement peut être adressée via la page assistance. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d'une réponse motivée dans un délai maximal de deux mois (Indicateur 31 du référentiel Qualiopi).

Article 17 — Référente handicap. Dans le cadre de sa démarche qualité et de son engagement en faveur de l'inclusion, CVMB FORMATION désigne Caty Fernandes comme référente handicap (Indicateur 26 du référentiel Qualiopi). Elle est l'interlocutrice privilégiée des apprenants concernés et intervient pour étudier les besoins d'aménagement ou de compensation, mettre en œuvre les adaptations nécessaires, et orienter le cas échéant vers des partenaires spécialisés — dont l'Agefiph.

Contact : contact@immobilierformation.com · 07 77 38 92 87. Toute demande est traitée de manière confidentielle, dans le respect du secret professionnel, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 18 — Adaptations. Les adaptations disponibles comprennent notamment la transcription écrite des vidéos (envoyée sur demande sous 7 jours ouvrés), l'ajustement des contrastes et l'allongement du rythme du parcours. Le sous-titrage intégré aux vidéos est en cours de déploiement. Voir la page accessibilité.

Article 19. L'élection de délégués n'est obligatoire que pour les actions de formation à caractère collectif d'une durée totale supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail).

Les formations de CVMB FORMATION durent 14 heures (IMMOSTART), 22 heures (Conseillers Élite) ou 42 heures (ASCENSION) et sont suivies individuellement. Elles n'atteignent pas ce seuil : aucune élection de délégués n'est donc organisée. Si une action collective dépassant 500 heures venait à être proposée, une élection serait organisée pendant les heures de formation, au scrutin uninominal à deux tours, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du parcours.

Article 20. Le présent règlement est systématiquement porté à la connaissance de chaque apprenant avant le démarrage de la formation, et reste accessible en permanence à l'adresse immobilierformation.com/reglement-interieur ainsi que depuis l'espace apprenant.

Il est entré en vigueur le 10 octobre 2026. Toute modification fait l'objet d'une mise à jour de cette date. La version applicable à un apprenant est celle en vigueur au jour de son inscription.