Le présent article 8 ne s'applique qu'aux Clients agissant en qualité de consommateur
(B2C). Les Clients B2B (employeur, indépendant professionnel, personne morale) ne
bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
8.1. Délais applicables
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le
Stagiaire B2C dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision
ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Cumulativement, l'article L.6353-5 du Code du travail ouvre au Stagiaire
B2C ayant signé un contrat de formation professionnelle un délai de 10 jours calendaires
à compter de la signature dudit contrat pour se rétracter, aucune somme ne pouvant être exigée
avant l'expiration de ce délai (article L.6353-6 du Code du travail). Le Prestataire
applique le délai le plus protecteur des deux régimes (14 jours).
8.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Stagiaire notifie sa décision avant
l'expiration du délai par courrier électronique adressé à contact@immobilierformation.com
ou par courrier postal à : CVMB FORMATION — 99 rue Ordener, 75018 Paris. Le formulaire-type
ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) peut être utilisé :
À l'attention de CVMB FORMATION — 99 rue Ordener, 75018 Paris — contact@immobilierformation.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation
portant sur la prestation suivante :
— Formation commandée : ___________________________________________________
— Numéro de commande : ____________________________________________________
— Date de commande : ______________________________________________________
— Nom du Stagiaire : ______________________________________________________
— Adresse du Stagiaire : __________________________________________________
Date : ___________________
Signature : ______________
8.3. Effets de la rétractation
Aucune somme n'ayant été prélevée avant l'expiration du délai de rétractation
(article 6 — art. L.6353-6 du Code du travail), une rétractation valablement exercée ne
donne lieu à aucun paiement de la part du Stagiaire : l'échéancier est annulé et l'accès à
la plateforme est clôturé. Si, par exception, une somme avait été versée, elle serait
remboursée au plus tard 14 jours à compter de la notification (article
L.221-24 du Code de la consommation), par le même moyen de paiement.
8.4. Accès aux premiers modules pendant le délai — sans renonciation au droit de rétractation
L'inscription en ligne d'un Stagiaire qui finance sa formation à titre personnel comprend
l'accès aux modules 1 à 4 de la formation
dès l'enregistrement de son moyen de paiement, après signature de son contrat,
sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Le Stagiaire en fait la demande
expresse lors de son inscription, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée,
distincte de l'acceptation des présentes CGV, conformément à l'article
L.221-25 du Code de la consommation. Les modules suivants sont ouverts à
l'encaissement du premier versement.
Cette demande n'emporte aucune renonciation : le droit de rétractation de
14 jours demeure entier, y compris après accès aux contenus. En cas de rétractation dans le
délai, le Stagiaire n'est redevable d'aucune somme — aucun prélèvement n'intervenant avant
l'expiration dudit délai — et son accès à la plateforme est clôturé. La preuve de la
demande d'accès immédiat (texte versionné, horodatage, adresse IP) est conservée par le
Prestataire.
8.5. Cessation anticipée, abandon et force majeure (article L.6353-7 du Code du travail)
Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, en cas de
cessation anticipée de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue (au sens de l'article 1218 du Code civil), seules les prestations effectivement dispensées
peuvent être facturées. Les sommes correspondant aux prestations non consommées sont remboursées
au prorata, et les échéances à venir sont annulées ou ajustées en conséquence.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ouvrant droit à ce remboursement
proportionnel : maladie grave ou hospitalisation prolongée du Stagiaire (sur production
d'un certificat médical), décès du Stagiaire ou d'un proche du premier degré, sinistre
majeur entraînant l'impossibilité matérielle de poursuivre la formation. Le Stagiaire
informe le Prestataire par écrit, par email à contact@immobilierformation.com ou par courrier postal, en joignant les pièces justificatives. Le Prestataire dispose d'un
délai de 30 jours pour reconnaître ou contester la qualification de force majeure et
procéder, le cas échéant, au remboursement proportionnel.
Hors force majeure, si le Stagiaire interrompt la formation de sa propre initiative après
l'expiration du délai de rétractation, les prestations effectivement dispensées restent dues.
Leur proportion est établie à partir des modules effectivement ouverts par le Stagiaire sur la
plateforme, tels qu'enregistrés par celle-ci. Aucune indemnité, aucun frais de dossier et
aucune pénalité de dédit ne sont réclamés au Stagiaire.