Le présent article 8 ne s'applique qu'aux Clients agissant en qualité de consommateur
(B2C). Les Clients B2B (employeur, indépendant professionnel, personne morale) ne
bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
8.1. Délais applicables
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le
Stagiaire B2C dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision
ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Cumulativement, l'article L.6353-5 du Code du travail ouvre au Stagiaire
B2C ayant signé un contrat de formation professionnelle un délai de 10 jours calendaires
à compter de la signature dudit contrat pour se rétracter sans frais ni pénalités. Le Prestataire
applique le délai le plus protecteur des deux régimes (14 jours).
8.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Stagiaire notifie sa décision avant
l'expiration du délai par courrier électronique adressé à contact@immobilierformation.com
ou par courrier postal à : CVMB FORMATION — 99 rue Ordener, 75018 Paris. Le formulaire-type
ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) peut être utilisé :
À l'attention de CVMB FORMATION — 99 rue Ordener, 75018 Paris — contact@immobilierformation.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation
portant sur la prestation suivante :
— Formation commandée : ___________________________________________________
— Numéro de commande : ____________________________________________________
— Date de commande : ______________________________________________________
— Nom du Stagiaire : ______________________________________________________
— Adresse du Stagiaire : __________________________________________________
Date : ___________________
Signature : ______________
8.3. Effets de la rétractation
Aucune somme n'ayant été prélevée avant l'expiration du délai de rétractation
(article 6 — art. L.6353-6 du Code du travail), une rétractation valablement exercée ne
donne lieu à aucun paiement de la part du Stagiaire : l'échéancier est annulé et l'accès à
la plateforme est clôturé. Si, par exception, une somme avait été versée, elle serait
remboursée au plus tard 14 jours à compter de la notification (article
L.221-24 du Code de la consommation), par le même moyen de paiement.
8.4. Accès immédiat au contenu — sans renonciation au droit de rétractation
Le Stagiaire peut demander expressément, lors de son inscription (case à cocher dédiée et
non pré-cochée, distincte de l'acceptation des présentes CGV), à accéder à la formation
dès la signature de son contrat, sans attendre l'expiration du délai de
rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Cette demande n'emporte aucune renonciation : le droit de rétractation de
14 jours demeure entier, y compris après accès aux contenus. En cas de rétractation dans le
délai, le Stagiaire n'est redevable d'aucune somme — aucun prélèvement n'intervenant avant
l'expiration dudit délai — et son accès à la plateforme est clôturé. La preuve de la
demande d'accès immédiat (texte versionné, horodatage, adresse IP) est conservée par le
Prestataire.
8.5. Force majeure dûment reconnue (article L.6353-7 Code du travail)
Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, en cas de
cessation anticipée de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue (au sens de l'article 1218 du Code civil), seules les prestations effectivement dispensées
peuvent être facturées. Les sommes correspondant aux prestations non consommées sont remboursées
au prorata, et les échéances à venir sont annulées ou ajustées en conséquence.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ouvrant droit à ce remboursement
proportionnel : maladie grave ou hospitalisation prolongée du Stagiaire (sur production
d'un certificat médical), décès du Stagiaire ou d'un proche du premier degré, sinistre
majeur entraînant l'impossibilité matérielle de poursuivre la formation. Le Stagiaire
informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des
pièces justificatives. Le Prestataire dispose d'un délai de 30 jours pour reconnaître ou
contester la qualification de force majeure et procéder, le cas échéant, au
remboursement proportionnel.
Hors les cas de force majeure dûment reconnue et hors les cas de rétractation
valablement exercée pendant le délai de 14 jours et avant accès au premier module, aucun remboursement
n'est dû au Stagiaire ayant renoncé expressément à son droit de rétractation au sens de l'article
L.221-28, 13° du Code de la consommation.