Le présent article 8 ne s'applique qu'aux Clients agissant en qualité de consommateur (B2C).
Les Clients B2B (employeur, indépendant professionnel, personne morale) ne bénéficient pas du
droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
8.1. Délais applicables
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Stagiaire B2C
dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres
coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Cumulativement, l'article L.6353-5 du Code du travail ouvre au Stagiaire B2C
ayant signé un contrat de formation professionnelle un délai de 10 jours calendaires
à compter de la signature dudit contrat pour se rétracter sans frais ni pénalités. Le Prestataire
applique le délai le plus protecteur des deux régimes (14 jours).
8.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Stagiaire notifie sa décision avant l'expiration du
délai par courrier électronique adressé à contact@immobilierformation.com
ou par courrier postal à : CVMB FORMATION — 99 rue Ordener, 75018 Paris. Le formulaire-type
ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) peut être utilisé :
À l'attention de CVMB FORMATION — 99 rue Ordener, 75018 Paris — contact@immobilierformation.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation
portant sur la prestation suivante :
— Formation commandée : ___________________________________________________
— Numéro de commande : ____________________________________________________
— Date de commande : ______________________________________________________
— Nom du Stagiaire : ______________________________________________________
— Adresse du Stagiaire : __________________________________________________
Date : ___________________
Signature : ______________
8.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse au Stagiaire la totalité
des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il
est informé de la décision du Stagiaire (article L.221-24 Code conso). Le remboursement
s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf
accord exprès du Stagiaire pour un autre moyen.
8.4. Renoncement au droit de rétractation pour contenu numérique e-learning
La formation IMMOSTART (et les autres parcours du Prestataire) est constituée de contenus
numériques fournis sans support matériel, accessibles via la plateforme LMS. Conformément à
l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne peut être exercé pour ce type de contenus dès lors que les trois conditions cumulatives
suivantes sont réunies : (1) l'exécution a commencé (mise à disposition effective du premier
module au Stagiaire) ; (2) cette exécution est intervenue avec l'accord préalable
exprès du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; (3)
le Stagiaire a expressément reconnu perdre son droit de rétractation du fait
de ce démarrage anticipé.
Cet accord et ce renoncement sont matérialisés par une case à cocher dédiée et non
pré-cochée dans le tunnel d'inscription, distincte de la case d'acceptation des
présentes CGV. La confirmation est transmise au Stagiaire sur support durable
(email post-achat avec PDF récapitulatif), conformément à l'article L.221-13 du Code de la
consommation. Le Stagiaire conserve ainsi la preuve de son consentement éclairé.
Effet pratique : tant que le Stagiaire n'a pas accédé au premier module, son
droit de rétractation de 14 jours s'exerce pleinement avec remboursement intégral. Dès qu'il
accède au premier module après avoir donné son accord exprès et son renoncement, le droit de
rétractation prend fin pour les contenus auxquels il a accédé. La présente clause ne porte pas
atteinte aux dispositions de la section 8.5 (force majeure dûment reconnue) ni aux dispositions
spécifiques du contrat de formation B2C signé entre les parties.
8.5. Force majeure dûment reconnue (article L.6353-7 Code du travail)
Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, en cas de cessation
anticipée de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure dûment
reconnue (au sens de l'article 1218 du Code civil), seules les prestations
effectivement dispensées peuvent être facturées. Les sommes correspondant aux prestations non
consommées sont remboursées au prorata, indépendamment du renoncement à la rétractation prévu
à la section 8.4.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ouvrant droit à ce remboursement
proportionnel : maladie grave ou hospitalisation prolongée du Stagiaire (sur production d'un
certificat médical), décès du Stagiaire ou d'un proche du premier degré, sinistre majeur
entraînant l'impossibilité matérielle de poursuivre la formation. Le Stagiaire informe le
Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces
justificatives. Le Prestataire dispose d'un délai de 30 jours pour reconnaître ou contester
la qualification de force majeure et procéder, le cas échéant, au remboursement proportionnel.
Hors les cas de force majeure dûment reconnue et hors les cas de rétractation
valablement exercée pendant le délai de 14 jours et avant accès au premier module, aucun
remboursement n'est dû au Stagiaire ayant renoncé expressément à son droit de rétractation au
sens de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.