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INFORMATIONS LÉGALES — LCEN art. 6-III

Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), toutes les informations d'identification de l'éditeur du site immobilierformation.com sont publiées ci-dessous.

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

1. Éditeur du site

Dénomination sociale
CVMB FORMATION
Forme juridique
SAS — Société par actions simplifiée
Capital social
1 500 €
Siège social
99 rue Ordener, 75018 Paris, France
SIREN
914 707 054
SIRET (siège)
914 707 054 00021
RCS
Paris
Code NAF
8559A — Formation continue d'adultes
N° TVA intracommunautaire
FR01 914 707 054
Email
contact@immobilierformation.com
Téléphone
+33 7 77 38 92 87

2. Directeur de la publication

Ismaïl YIGITLER, Président de CVMB FORMATION, est le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 6-III-1 de la loi LCEN.

Pour toute demande relative au contenu publié sur le site, écrire à contact@immobilierformation.com.

3. Hébergeur du site

Société
Vercel Inc.
Adresse
440 N Wolfe Rd, Sunnyvale, CA 94085, USA
Site web
vercel.com
Conformité RGPD
Certifié Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis. Régions de déploiement EU disponibles.

Vercel héberge la partie front du site (pages statiques) et exécute les fonctions serverless (endpoints API). Aucun contenu sensible n'est stocké côté Vercel — la base de données est hébergée séparément (cf. section 4).

4. Hébergeur de la base de données

Société
Supabase Inc.
Adresse
1740 NE 22nd Ave, Portland, OR 97232, USA
Région de stockage
AWS eu-west-3 (Paris, France) — données conservées sur le territoire de l'Union européenne
Site web
supabase.com

5. Activité de formation professionnelle

Numéro de déclaration d'activité
11930978593
Autorité d'enregistrement
DREETS Île-de-France (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Date de déclaration
3 novembre 2022
Cadre légal
Article L.6351-1 du Code du travail

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail).

6. Certification qualité

Certification
Qualiopi — marque de certification déposée par France Compétences
Numéro de certificat
313811-2
Catégorie certifiée
Actions de formation (article L.6313-1-1° du Code du travail)
Période de validité
Du 27 mars 2024 au 26 mars 2027
Organisme certificateur
Certifopac (SARL) — 18 avenue de Bresse, 01460 Montréal-La-Cluse
Accréditation
COFRAC n° 5-0620

La validité du certificat peut être vérifiée à tout moment sur le portail public de Certifopac : vérifier le certificat n° 313811-2 .

La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d'actions suivantes : Actions de formation.

7. Régime fiscal

CVMB FORMATION est exonérée de TVA au titre des prestations de formation professionnelle continue, conformément à l'article 261-4-4°a du Code général des impôts.

Cette exonération concerne l'ensemble des prestations délivrées par CVMB FORMATION dans le cadre de son activité d'organisme de formation déclaré. Tous les prix indiqués sur le site sont nets, la mention « TVA non applicable, art. 261-4-4°a du CGI » figure sur l'ensemble des factures (CGI annexe II, art. 242 nonies A).

8. Données personnelles

Les données collectées via le site (formulaires de contact, test de positionnement, paiement, inscription en formation) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Le détail des traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, exercice des droits) est publié dans la politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition ou de limitation, écrivez à contact@immobilierformation.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session de paiement, préférences d'affichage). Les cookies de mesure d'audience et de performance ne sont déposés qu'avec votre consentement préalable, conformément à la délibération CNIL SAN-2025-010 du 20 novembre 2025.

Le détail complet des cookies utilisés est publié dans la politique cookies.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site immobilierformation.com — textes, logos, graphismes, icônes, images, photographies, vidéos, supports pédagogiques, scripts, méthodes propriétaires (R1/R2, ACM, CRAC, SST, etc.), code source, marques — est la propriété exclusive de CVMB FORMATION ou est utilisé avec autorisation des ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle, quel qu'en soit le moyen ou le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable de CVMB FORMATION (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1, L.122-4 et suivants).

La marque Qualiopi est une marque collective de certification déposée par France Compétences. Son utilisation par CVMB FORMATION est encadrée par la Charte d'usage de la marque Qualiopi (version V3 du 15 mars 2023).

Toute utilisation non autorisée de ces éléments expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Crédits techniques

Conception & développement
CVMB FORMATION (en interne)
Stack technique
Astro 6 · TypeScript · Tailwind CSS 4 · Vercel
Typographies
Playfair Display & DM Sans (auto-hébergées, sans appel à des serveurs tiers)
Paiement
Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande)
Signature électronique
Yousign SAS (France) — Prestataire de service de confiance qualifié eIDAS
Plateforme LMS
Digiforma SAS (France)
Envoi d'emails transactionnels
Resend Inc. (USA, hébergement EU eu-west-1 Dublin)

12. Contact & réclamations

Pour toute demande, réclamation ou exercice de vos droits, vous pouvez nous joindre par :

  • Email : contact@immobilierformation.com
  • Téléphone : +33 7 77 38 92 87 (Caty Fernandes, Directrice générale) — L-V 10h-18h
  • Courrier : CVMB FORMATION, 99 rue Ordener, 75018 Paris, France
  • Page d'assistance dédiée : /assistance (réponse engagée sous 6h ouvrées technique / 24h ouvrées pédagogique)