Déclaration d’accessibilité · immobilierformation.com

1. État de conformité légale

Trois cadres réglementaires régissent l'accessibilité numérique en France :

Loi 2005-102 du 11 février 2005 — RGAA

Non applicable à CVMB FORMATION. Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) impose des obligations de conformité aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros en France (article 47 modifié par la loi n° 2018-771).

Directive UE 2019/882 — European Accessibility Act (EAA)

Applicable en principe aux services d'e-commerce B2C depuis le 28 juin 2025, dont la formation professionnelle vendue en ligne fait partie.

CVMB FORMATION est aujourd'hui exemptée au titre de la dérogation micro-entreprise (article 4§5 de la directive) : moins de 10 salariés (3 dirigeants, 0 salarié) et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros.

Cette exemption est suivie en interne. Lorsque l'un des seuils sera dépassé durablement, la mise en conformité avec la norme harmonisée EN 301 549 (alignée WCAG 2.1 niveau AA) sera engagée dans les 12 mois.

Référentiel Qualiopi — Indicateur 26

Applicable et contrôlé par notre organisme certificateur Certifopac (accréditation COFRAC n° 5-0620). CVMB FORMATION s'engage à mobiliser les expertises et ressources nécessaires pour adapter les formations aux personnes en situation de handicap.

Référente handicap nominativement désignée : Caty Fernandes, Directrice Générale, joignable à contact@immobilierformation.com.

2. Bonnes pratiques appliquées (au-delà de l'obligation)

Bien que CVMB FORMATION soit exemptée de l'obligation EAA, plusieurs bonnes pratiques d'accessibilité numérique inspirées du RGAA et de la WCAG 2.1 AA sont déjà intégrées au site :

Structure sémantique

Hiérarchie de titres H1 → H6 cohérente. Balises <nav>, <main>, <article>, <section> utilisées correctement. Skip-link vers le contenu principal sur chaque page.

Navigation clavier

Tous les éléments interactifs sont focusables. Indicateurs de focus visibles (focus-visible). Tabulation logique. Touche Échap pour fermer les modales.

Contraste des couleurs

Palette E vérifiée pour respecter un ratio de contraste minimum de 4,5:1 (texte normal) et 3:1 (gros texte) sur l'ensemble du site.

Images et icônes

Texte alternatif (alt) sur toutes les images informatives. Icônes décoratives marquées aria-hidden="true".

Formulaires

Étiquettes (label) associées à chaque champ. Champs requis indiqués clairement. Messages d'erreur explicites. Honeypot anti-bot en CSS pur (pas de CAPTCHA).

Mouvement et animations

Respect de la préférence prefers-reduced-motion du système d'exploitation. Aucune animation forcée, aucun contenu clignotant.

Polices d'écriture

Polices auto-hébergées (DM Sans + Playfair Display) — pas de blocage de chargement par CDN tiers, lecture immédiate même en connexion lente.

Langue déclarée

Attribut lang="fr" défini sur l'élément racine de chaque page pour les lecteurs d'écran.

3. Limitations actuelles connues

Par souci de transparence, voici les éléments qui ne sont pas encore conformes au plus haut niveau d'accessibilité et sur lesquels nous travaillons :

Vidéos pédagogiques (plateforme Digiforma) — le sous-titrage automatique est en cours de déploiement progressif sur l'ensemble des modules. Pour toute personne sourde ou malentendante, des transcriptions textuelles sont fournies sur demande sous 7 jours ouvrés.
Audiodescription non systématique sur les supports vidéo. Disponible sur demande (parcours adapté).
Tests de positionnement — le formulaire actuel n'a pas été audité par un tiers RGAA accrédité. Il a été développé en suivant les principes WCAG mais aucune attestation formelle n'est délivrée à ce stade.
Documents PDF (livret d'accueil, supports) — balisage d'accessibilité partiel. Versions adaptées disponibles sur demande (texte structuré, contraste élevé, gros caractères).

4. Adaptations possibles selon votre situation

Quel que soit votre handicap (sensoriel, moteur, cognitif, psychique, durable ou temporaire), CVMB FORMATION peut adapter votre parcours. Liste non exhaustive de ce qu'il est possible de mettre en place :

Déficience visuelle — supports en gros caractères, contraste renforcé, transcriptions, audiodescription, lecture vocale compatible

Surdité / malentendance — sous-titrage des vidéos, transcriptions textuelles, échanges écrits prioritaires, LSF sur demande (selon disponibilité)

Handicap moteur — durée de formation rallongée si nécessaire, pauses adaptées, formats numériques uniquement

Troubles cognitifs / dys — supports simplifiés, rythme adapté, accompagnement renforcé, glossaire des termes techniques

Handicap psychique — sessions courtes, accompagnement individualisé, modulation du calendrier

Handicap temporaire (post-opératoire, accident, grossesse difficile) — calendrier décalé, accès prolongé à la plateforme

CVMB FORMATION s'appuie sur le réseau de partenaires institutionnels (Agefiph, Cap Emploi, MDPH, RHF) pour mobiliser les ressources et financements adaptés.

5. Signaler une difficulté d'accessibilité

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité empêchant l'accès à un contenu ou à une fonctionnalité du site, vous pouvez nous le signaler par les moyens suivants. Une réponse vous sera apportée sous 24 heures ouvrées.

Email : contact@immobilierformation.com
Téléphone : +33 7 77 38 92 87 (Caty Fernandes, L-V 10h-18h)
Formulaire d'assistance : /assistance (catégorie « Pédagogique » ou « Autre »)

Indiquez si possible : la page concernée (URL), le navigateur utilisé, la nature de la difficulté rencontrée, et la technologie d'assistance utilisée le cas échéant (lecteur d'écran, etc.).

6. Voies de recours

Si vous estimez ne pas obtenir une réponse satisfaisante à votre signalement, vous pouvez saisir :

Le Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr ou par courrier libre et gratuit (TSA 90716, 75334 Paris Cedex 07).
Le délégué départemental du Défenseur des droits de votre département.
Notre organisme certificateur Qualiopi Certifopac pour les manquements concernant l'Indicateur 26 : contact@certifopac.fr · 04 27 88 81 30

Cette démarche n'est pas exclusive. Vous gardez la possibilité de saisir directement les juridictions compétentes.

Accessibilité